Art. 15_7

Fiscalité

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 15.7 Fiscalité 1. Le présent accord ne s'applique aux mesures fiscales que dans la mesure où cela est nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent accord. 2. Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations des parties prévus dans le cadre de toute convention fiscale entre la Corée et les différents États membres de l'Union européenne. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité. Dans le cas d'une convention fiscale entre la Corée et les États membres concernés de l'Union européenne, c'est aux autorités compétentes dans le cadre de cette convention et à elles seules qu'il incombe de déterminer, conjointement, s'il existe une incompatibilité entre le présent accord et ladite convention. 3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis. 4. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales en application de dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne.

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