Art. 15_8
Exceptions au titre de la balance des paiements
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 15.8
Exceptions au titre de la balance des paiements
1. Si une partie rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne le commerce de marchandises, de services et l'établissement.
2. Les parties s'efforcent d'éviter l'application des mesures restrictives visées au paragraphe 1.
Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du présent article sont non discriminatoires, d'une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements et à la situation financière extérieure. Elles doivent être conformes aux conditions définies dans l'accord sur l'OMC et, le cas échéant, compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international.
3. Toute partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives ou y apporte des modifications en informe sans tarder l'autre partie et lui communique, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur suppression.
4. Si les restrictions sont adoptées ou maintenues, une concertation a lieu rapidement au sein du comité «Commerce». Elle a pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions adoptées ou maintenues au titre du présent article, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que:
a)
la nature et l'étendue des difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures;
b)
l'environnement économique et commercial externe; ou
c)
les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.
La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 3 et 4 est examinée lors de la concertation. Au cours de cette concertation, toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI») en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l'évaluation, par le FMI, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie concernée.
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