Art. 5_11
Règlement des différends
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 5.11
Règlement des différends
Les parties ne peuvent avoir recours aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative au présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-5_11