Art. 7_13
Listes d'engagements
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.13
Listes d'engagements
1. Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans les listes d'engagements figurant à l'annexe 7-A.
2. Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard des établissements et investisseurs de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport au traitement accordé en vertu des engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.
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