Art. 7_14
Traitement NPF (20)
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.14
Traitement NPF (20)
1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par la présente section ayant une incidence sur l'établissement, chaque partie accorde, sauf disposition contraire du présent article, aux établissements et investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers dans le contexte d'un accord d'intégration économique signé après l'entrée en vigueur du présent accord (21).
2. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au traitement accordé par l'une des parties aux établissements et investisseurs d'une tierce partie en vertu d'un accord d'intégration économique régionale, si et seulement si ledit traitement est octroyé en application d'engagements sectoriels ou horizontaux pour lesquels l'accord d'intégration économique régionale prévoit des obligations significativement plus contraignantes que celles contractées au titre de la présente section et figurant à l'annexe 7-B.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les obligations découlant du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au traitement accordé:
a)
dans le cadre de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures prudentielles visées à l'article VII de l'AGCS ou dans son annexe sur les services financiers;
b)
dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité; ou
c)
dans le cadre de mesures bénéficiant d'une exemption NPF figurant à l'annexe 7-C.
4. Le présent chapitre ne peut être interprété comme empêchant une partie de conférer ou d'accorder des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges, limités à la zone frontière contiguë, de services qui sont produits et consommés localement.
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