Art. 7_16
Réexamen du cadre juridique applicable aux investissements
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.16
Réexamen du cadre juridique applicable aux investissements
1. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties réexaminent le cadre juridique applicable aux investissements (22), les conditions et les flux d'investissements entre elles, en conformité avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord et à intervalles réguliers ensuite.
2. Dans le contexte du réexamen évoqué au paragraphe 1, les parties examinent tout obstacle à l'investissement éventuellement rencontré et entament des négociations en vue d'y remédier, dans le but d'approfondir les dispositions du présent chapitre, y compris en ce qui concerne les principes généraux de protection des investissements.
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