Art. 7_15
Autres accords
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.15
Autres accords
Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme:
a)
limitant les droits des investisseurs des parties à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif aux investissements, existant ou futur, auquel un État membre de l'Union européenne et la Corée sont parties; et
b)
dérogeant aux obligations juridiques internationales des parties en vertu d'accords qui octroient aux investisseurs des parties un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord.
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