Art. 7_20
Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.20
Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants
1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives résultant des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants.
2. Deux ans au plus tard après la conclusion des négociations conformément à l'article XIX de l'AGCS et à la déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC, le comité «Commerce» adopte une décision contenant une liste d'engagements concernant l'accès, pour les fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants d'une partie, au territoire de l'autre partie. En tenant compte des résultats de ces négociations dans le cadre de l'AGCS, les engagements sont mutuellement avantageux et significatifs au plan commercial.
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