Art. 11.tit_1
Vérification
En vigueur depuis le 29 juil. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:489:oj#art-11.tit_1
Vérification
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2011:489:oj#art-11.tit_1