Art. 4
Demande annuelle et engagement
En vigueur depuis le 29 juil. 2011
Article 4
Demande annuelle et engagement
1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation au titre de la présente décision en font la demande aux autorités compétentes chaque année le 15 février au plus tard. Pour l’année 2011, les exploitants agricoles présentent leur demande annuelle le 15 juillet au plus tard.
2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.
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