Art. 15
En vigueur depuis le 28 nov. 2011
Article 15
L’autorisation de prévoir les dérogations visées à l’article 1er est retirée avant le 31 mars 2014:
a)
si les dispositions prévues aux articles 2 à 13:
i)
se révèlent insuffisantes pour empêcher l’introduction dans l’Union des organismes nuisibles mentionnés à l’article 2; ou
ii)
ne sont pas respectées;
b)
s'il existe des éléments qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du concept de «zone exempte de pesticides» au Canada.
Historique des versions
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