Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2011
Article 2
1. Dans les provinces du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard, les plants de pommes de terre ont été produits sur des parcelles situées dans une zone qui, indépendamment de la question de savoir si les producteurs qui exploitent ces parcelles sont établis à l’intérieur ou à l’extérieur de cette zone, satisfait aux conditions fixées aux paragraphes 2 à 9.
2. Cette zone a été déclarée officiellement exempte du viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (ci-après dénommé «Clavibacter michiganensis») par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
En ce qui concerne Epitrix cucumeris, Epitrix similaris, Epitrix subcrinita et Epitrix tuberis, les plants de pommes de terre ont été brossés afin d’éliminer physiquement toute présence éventuelle de ces organismes nuisibles et de débarrasser les tubercules de toute trace de terre.
3. La zone:
a)
est composée de parcelles que possèdent ou louent au moins trois producteurs de pommes de terre différents; ou
b)
couvre une superficie d’au moins quatre kilomètres carrés, entièrement entourée d’eaux ou de parcelles où la présence des organismes nuisibles mentionnés au paragraphe 2 n’a pas été constatée au cours des trois années précédentes.
4. Toutes les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plants des catégories «Pré-élite», «Élite I», «Élite II», «Élite III» ou «Élite IV» produits dans des établissements qualifiés pour la production de plants des catégories «Pré-élite» ou «Élite I» et qui sont soit des établissements officiels, soit des établissements officiellement désignés et contrôlés à cette fin.
5. La superficie destinée à la production de plants de pommes de terre qui ne sont finalement pas certifiés comme plants de pommes de terre ne dépasse pas le cinquième de la superficie totale affectée à la production de plants certifiés.
6. Des contrôles annuels systématiques et représentatifs ont été effectués par les autorités officielles canadiennes compétentes au cours des cinq années précédentes au moins, dans des conditions permettant de détecter le viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et Clavibacter michiganensis, sur toutes les parcelles de pommes de terre situées dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont récoltées, y compris des essais de laboratoire appropriés, et n’ont pas fait apparaître de résultats positifs ou d’autres éléments pouvant s’opposer à ce que cette zone soit déclarée exempte de parasites.
7. Immédiatement avant l’exportation, il a été constaté, au cours d’un examen officiel approprié, que les plants de pommes de terre étaient exempts d’Epitrix cucumeris, d’Epitrix similaris, d’Epitrix subcrinita et d’Epitrix tuberis, ainsi que de leurs symptômes, et débarrassés de toute trace de terre.
8. Des dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées en vue de garantir:
a)
qu’aucune pomme de terre originaire de zones du Canada autres que celles qui sont déclarées exemptes du viroïde des tubercules en fuseau de la pomme de terre et de Clavibacter michiganensis, ou de pays où la présence de ces organismes nuisibles est établie, ne puisse être introduite dans cette zone;
b)
que ni les pommes de terre originaires de cette zone, ni les conteneurs, matériaux d’emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation qui sont utilisés dans cette zone ne puissent entrer en contact avec les pommes de terre originaires de zones autres que celles qui sont déclarées exemptes de parasites ou avec les conteneurs, matériaux d’emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation qui sont utilisés dans lesdites zones.
9. Avant l’introduction des plants de pommes de terre dans l’Union, l’Agence canadienne d’inspection des aliments fournit à la Commission une liste complète des zones déclarées exemptes des organismes nuisibles mentionnés au paragraphe 2, accompagnée d’un rapport technique, mis à jour annuellement, sur la situation phytosanitaire de la production de plants de pommes de terre de l’année précédente.
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