Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2014
Article 4
Les aides individuelles accordées sur la base des régimes d'aides visés aux articles 1er et 3 ne constituent pas une aide si, lors de leur octroi, elles remplissaient les conditions prévues par le règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (119) qui était applicable au moment de l'octroi des aides.
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