Art. 12

Réunions d'information sur les autorisations de sécurité

En vigueur depuis le 13 mars 2015

Article 12 Réunions d'information sur les autorisations de sécurité 1. Après avoir participé à la réunion d'information sur les autorisations de sécurité organisée par l'autorité de sécurité de la Commission, toutes les personnes auxquelles a été délivrée une autorisation de sécurité reconnaissent par écrit qu'elles sont conscientes de leurs obligations en matière de protection des ICUE et des conséquences qui pourraient résulter si des ICUE devaient être compromises. L'autorité de sécurité de la Commission tient un registre de ces déclarations écrites. 2. Toutes les personnes autorisées à avoir accès aux ICUE ou tenues de les traiter sont averties dans un premier temps et périodiquement informées par la suite des menaces pesant sur la sécurité, et elles doivent rendre compte immédiatement à l'autorité de sécurité de la Commission de toute démarche ou activité qu'elles jugent suspecte ou inhabituelle. 3. Toutes les personnes qui cessent d'exercer des fonctions nécessitant un accès aux ICUE sont informées, et le cas échéant reconnaissent par écrit, qu'elles ont l'obligation de continuer à protéger les ICUE.

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