Art. 14
Participation à des réunions classifiées organisées par la Commission
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 14
Participation à des réunions classifiées organisées par la Commission
1. Les services de la Commission chargés d'organisation des réunions lors desquelles des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau de classification supérieur sont traitées informent, par l'intermédiaire de leur responsable local de la sécurité ou de l'organisateur de la réunion, l'autorité de sécurité de la Commission suffisamment à l'avance des dates, heures, lieux et participants à ces réunions.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 13, les personnes désignées pour participer à des réunions organisées par la Commission lors desquelles des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau de classification supérieur sont traitées, ne peuvent le faire qu'après confirmation de leur situation au regard de l'habilitation ou de l'autorisation de sécurité. L'accès à ces réunions classifiées est refusé aux personnes pour lesquelles l'autorité de sécurité de la Commission n'a vu aucun CHSP ni autre preuve d'habilitation de sécurité, ainsi qu'aux participants de la Commission qui ne détiennent pas d'autorisation de sécurité.
3. Avant d'organiser une réunion classifiée, l'organisateur responsable de la réunion ou le responsable local de la sécurité du service de la Commission organisateur de la réunion demande aux participants extérieurs de fournir à l'autorité de sécurité de la Commission un CHSP ou une autre preuve d'habilitation de sécurité. L'autorité de sécurité de la Commission informe le responsable local de la sécurité ou l'organisateur de la réunion de tout CHSP ou autre preuve de HSP qu'elle reçoit. Le cas échéant, il peut être fait usage d'une liste de noms récapitulative mentionnant les preuves d'habilitation de sécurité voulues.
4. Lorsque l'autorité de sécurité de la Commission est informée par les autorités compétentes qu'une HSP a été retirée à une personne dont les fonctions requièrent la participation à des réunions organisées par la Commission, l'autorité de sécurité de la Commission en informe le responsable local de la sécurité du service de la Commission chargé d'organiser la réunion.
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