Art. 15
Accès potentiel aux ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 15
Accès potentiel aux ICUE
Les courriers, les gardes et les escortes doivent disposer d'une autorisation de sécurité du niveau correspondant ou faire l'objet d'une enquête appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, et être informés des procédures de sécurité applicables à la protection des ICUE ainsi que des obligations qui leur incombent en matière de protection des informations de cette nature qui leur sont confiées.
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