Art. 9
En vigueur depuis le 16 nov. 2015
Article 9
L'action menée par l'Union aux fins visées dans la présente décision comprend:
a)
la soumission par l'Union et ses États membres, sur la base de la position énoncée dans la présente décision, de propositions concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties à la BTWC pour examen lors de la huitième conférence d'examen;
b)
le cas échéant, des démarches du haut représentant ou des délégations de l'Union;
c)
des déclarations du haut représentant ou de la délégation de l'Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la huitième conférence d'examen et durant celle-ci.
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