Art. 7
Information sur le classement sans suite de l'enquête
En vigueur depuis le 4 mars 2016
Article 7
Information sur le classement sans suite de l'enquête
Si, à l'issue d'une enquête interne, aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre d'un participant aux organes de décision ou aux autres organes ou d'une personne concernée mis en cause, l'enquête interne est classée sans suite sur décision du directeur général de l'Office, qui en avise par écrit le participant aux organes de décision ou aux autres organes ou bien la personne concernée.
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