Art. 149

En vigueur depuis le 4 août 2016

Article 149 L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut décider de la sanction d'avertissement par écrit ou de blâme sans consultation du conseil de discipline. L'agent concerné est préalablement entendu par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

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