Art. 144
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 144
1. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et le comité du personnel visé à l'article 138 désignent chacun, en même temps, deux membres titulaires et deux suppléants.
2. Le président et son suppléant sont désignés par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
3. Le président, les membres titulaires et les suppléants sont désignés pour une période de trois ans.
Toutefois, l'Agence peut prévoir que les membres titulaires et les suppléants sont désignés pour une durée inférieure, au moins égale à un an.
4. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline, l'agent concerné a le droit de récuser un de ses membres. L'Agence a également le droit de récuser un des membres du conseil de discipline.
Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent demander à être déchargés de cette fonction pour des raisons légitimes et sont tenus de se désister s'ils se trouvent en situation de conflit d'intérêts.
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