Art. 32
En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 32
L'agent temporaire peut saisir l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement d'une demande portant sur des questions relevant du présent statut.
Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, à l'agent temporaire intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée.
Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la titularisation, à la promotion, à la mutation, à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un agent temporaire sont publiées dans l'Agence. La publication est accessible à tout le personnel pendant une période appropriée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1351:oj#art-32