Art. 1

En vigueur depuis le 30 sept. 2016

Article premier La dotation en capital initiale et les 280 310 actions du groupe du secteur de l'énergie RWE constituent une aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er, point b) iv), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (51).

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