Art. 6

En vigueur depuis le 30 sept. 2016

Article 6 1. Les actions ne peuvent être vendues ou utilisées comme garantie, sauf si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies. 2. Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision, Emsländische Eisenbahn GmbH conclut avec le Landkreis Emsland une convention relative aux actions RWE. Ladite convention doit confirmer ce qui suit: — les actions RWE ne peuvent être utilisées comme garantie ou sous une quelconque autre forme qui favoriserait les activités économiques d'EEB, — EEB cède la totalité des dividendes des actions RWE au Landkreis Emsland, — toutes les recettes éventuelles qu'EEB dégagerait de la vente des actions RWE sont reversées au Landkreis Emsland.

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