Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2016
Article 5
L'aide que l'Allemagne a accordée à Emsländische Eisenbahn GmbH au moyen du transfert de 37 630 actions RWE en 1998 est compatible avec le marché intérieur dès lors que les conditions énoncées à l'article 6 sont remplies.
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