DECISIONE·n° 639·30 septembre 2016
Decisione (UE) 2017/639
DÉCISION (UE) 2017/639 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2016 - concernant l'aide d'État SA.23216 — C 54/07 (ex NN 55/07) accordée par l'Allemagne à Emsländische Eisenbahn GmbH - [notifiée sous le numéro C(2016) 6232] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 septembre 2016 8 articles 1 version historisée
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