Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2016
Article 3
En ce qui concerne la compensation qu'Emsländische Eisenbahn GmbH reçoit pour la gestion de la centrale de mobilité de l'Emsland, cette aide éventuelle est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70.
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