Art. 3
Participation des États membres
En vigueur depuis le 21 mars 2017
Article 3
Participation des États membres
1. Tout État membre peut participer à l'essai.
2. Un État membre qui décide de participer à l'essai (ci-après dénommé «État membre participant») informe la Commission et les autres États membres de sa participation.
3. Un État membre participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en en informant la Commission et les autres États membres.
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