Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 2
Les aides octroyées par l'Allemagne en 2002 et 2003 à Nordmilch eG au titre de la mesure NI 6, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 aux entreprises ne répondant pas à la définition d'une PME, en particulier à MUH Arla eG et à Hochwald Foods GmbH, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Les aides octroyées par l'Allemagne entre le 1er janvier 2007 et le 17 juillet 2013, en violation des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, au titre de la mesure RP 2 pour une participation répétée à une foire ou une exposition donnée, sont incompatibles avec le marché intérieur.
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