Art. 3
En vigueur depuis le 29 mai 2017
Article 3
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 ne constituent pas une aide si, à la date d'octroi de ces aides, elles remplissaient les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (81) et applicable à la date d'octroi des aides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:2337:oj#art-3