DECISIONE·n° 2337·29 mai 2017
Decisione (UE) 2017/2337
DÉCISION (UE) 2017/2337 DE LA COMMISSION - du 29 mai 2017 - sur les montants affectés à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole ainsi qu'à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité conformément à la loi sur le lait et les matières grasses, au titre de l'aide d'État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] - [notifiée sous le numéro C(2017) 3487] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 29 mai 2017 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible