Art. 3.tit_1
Détection ou suspicion de la présence de l’organisme spécifié
En vigueur depuis le 16 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1739:oj#art-3.tit_1
Détection ou suspicion de la présence de l’organisme spécifié
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2019:1739:oj#art-3.tit_1