Art. 9
Obligations des fabricants autorisés pour conserver leur autorisation
En vigueur depuis le 27 avr. 2020
Article 9
Obligations des fabricants autorisés pour conserver leur autorisation
Un fabricant autorisé respecte les obligations suivantes afin de conserver son autorisation pour le site de fabrication concerné:
1)
garder les exigences d’autorisation confidentielles et respecter la classification de la BCE en matière de confidentialité pour tous les documents, comme indiqué dans l’extranet des billets de la BCE;
2)
informer la BCE par écrit de tout renouvellement ou de toute modification des certifications visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), en fournissant à chaque fois, dans un délai de trois mois à compter de la date du renouvellement ou de la modification, une copie du nouveau certificat ou du certificat modifié;
3)
informer immédiatement la BCE par écrit en cas de révocation de tout certificat relatif aux exigences d’autorisation visé à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 3;
4)
fournir chaque année et dans un délai de deux mois à compter de la fin d’une année civile, une déclaration délivrée par un auditeur indépendant certifiant l’ensemble des éléments suivants:
a)
la mise en œuvre et le fonctionnement d’un programme de conformité d’entreprise tel que visé à l’article 4, paragraphe 3;
b)
le fabricant autorisé n’a été impliqué dans aucune des situations énumérées à l’article 4, paragraphes 1 et 2;
5)
informer immédiatement la BCE par écrit à l’issue d’une période ininterrompue de trente-six mois au cours de laquelle le fabricant autorisé n’a exercé aucune activité d’élément euro, à l’exception de la destruction, du stockage, de l’analyse ou de la circulation interne d’éléments de sécurité euro au sein d’un site de fabrication, ou n’a exercé aucune activité d’élément de sécurité euro;
6)
déclarer à la BCE par écrit, lorsqu’il exerce une activité d’élément de sécurité euro, conformément aux exigences en matière de sûreté, toute divergence relative aux quantités d’éléments de sécurité euro constatée au cours d’une activité d’élément de sécurité euro sur son site de fabrication autorisé;
7)
informer immédiatement la BCE et lui demander un accord écrit préalable s’il a l’intention d’exercer une des activités suivantes:
a)
procéder à une modification de toute mesure mise en place sur le site de fabrication concerné qui a ou est susceptible d’avoir une quelconque incidence sur le respect des exigences d’autorisation applicables;
b)
modifier sa structure de propriété;
c)
engager une procédure de liquidation du fabricant autorisé ou toute procédure analogue;
d)
réorganiser son entreprise ou sa structure d'une manière telle que cela puisse avoir une incidence sur l'activité pour laquelle l'autorisation a été octroyée;
e)
sous-traiter ou faire intervenir des tiers, y compris toute filiale ou société associée du fabricant autorisé, dans une activité d'élément de sécurité euro ou une activité d’élément euro pour laquelle le fabricant bénéficie d'une autorisation, que la sous-traitance à des tiers d'une activité d'élément de sécurité euro ou d'une activité d’élément euro, ou la participation de tiers à ces activités, ait lieu sur le site de fabrication concerné ou sur un autre site;
8)
informer immédiatement et par écrit les BCN responsables si l’une des situations énumérées au point 7) e), se produit;
9)
informer immédiatement et par écrit la BCE si l'un des événements suivants se produit:
a)
le fabricant autorisé ou l’une des entités qui le contrôlent a fait l’objet d’une condamnation prononcée par jugement définitif pour l’une des activités énumérées à l’article 4, paragraphe 1;
b)
le fabricant autorisé ou l’une des entités qui le contrôlent est impliqué dans l’une des situations énumérées à l’article 4, paragraphe 2;
10)
informer immédiatement et par écrit la BCE s’il a l’intention d’engager un processus de qualification, tel que défini séparément par la BCE dans les exigences en matière de qualité applicables, pour tout élément de sécurité euro ou tout élément euro. La notification comprend les informations relatives aux dates prévues de début et de fin du processus de qualification;
11)
mettre en place les procédures requises pour s’assurer que les dernières versions de tous les documents pertinents mis à la disposition des fabricants autorisés dans l’extranet des billets de la BCE ont été distribuées de manière appropriée sur le site de fabrication autorisé.
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