Art. 13

Objectif et statut des EDIC

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 13 Objectif et statut des EDIC 1. Les États membres peuvent mettre en œuvre un projet multinational par l’intermédiaire d’un EDIC. 2. Un État membre peut, pour l’exercice de droits déterminés et l’exécution d’obligations déterminées qui sont les siens en tant que membre d’un EDIC, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions ou des entités privées investies d’une mission de service public. 3. Les EDIC jouissent de la personnalité juridique à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision pertinente de la Commission visée à l’article 14, paragraphe 3, point a). 4. Dans chaque État membre, les EDIC disposent de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national de cet État membre. Ils peuvent notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice. 5. Les EDIC possèdent un siège statutaire, qui est situé sur le territoire d’un État membre qui est un membre apportant une contribution financière ou non financière conformément à l’article 15, paragraphe 1.

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