Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2023
Article premier
La partie mentionnée dans le tableau figurant au présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article.
La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Partie exemptée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
C720
Propain Bicycles GmbH
Schachenstraße 39, 88267 Vogt — Allemagne
1.7.2021
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:1431:oj#art-1