Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2023
Article 2
Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Ces suspensions de paiement ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.
Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.
Parties en cours d’examen
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
C557
Berria Bike S.L.
Calle Blasco de Garay 19,
02600 Villarrobledo — Espagne
30.3.2022
C860
Profil Bicycles CZ s.r.o.
Hněvotín 31,
783 47 Hněvotín, Tchéquie
20.2.2022
C863
Decathlon Sp. z o.o.
ul. Geodezyjna 76,
03-290 Warszawa, Pologne
21.3.2022
C896
Cyclision s.r.o.
Štefánikova 68,
921 01 Piešťany, Slovaquie
8.8.2022
C991
Bicicletas Mendiz S.A.
C/Zuazobidea 22,
01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne
26.10.2022
899I
Adrisport sas
Z.A. de Bellevue 7,
56390 Colpo, France
21.4.2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2023:1431:oj#art-2