Art. 19
Statut de l’initiative et de son personnel
En vigueur depuis le 3 août 2023
Article 19
Statut de l’initiative et de son personnel
Le statut de l’initiative et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec chacun des pays visés à l’article 1er, paragraphe 3, en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
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