Art. 7

En vigueur depuis le 24 nov. 2023

Article 7 La République italienne est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier le montant de l’aide et le montant des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (301).

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