Art. 3

En vigueur depuis le 24 nov. 2023

Article 3 L’aide d’État versée à Trenitalia au titre du premier contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret entre le port italien de Trieste et la Hongrie est compatible avec le marché intérieur. L’aide d’État versée à Trenitalia au titre du premier contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima a été illégalement mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et est incompatible avec le marché intérieur. L’aide d’État versée à Trenitalia au titre du deuxième contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret est compatible avec le marché intérieur, à l’exception de l’aide d’État versée à Trenitalia pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services internationaux de transport ferroviaire de fret transitant par le port de Trieste Marittima, qui a été illégalement mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et est incompatible avec le marché intérieur. L’aide d’État versée à Trenitalia au titre du troisième contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret est légale en ce qui concerne les aides versées jusqu’au 3 décembre 2012, tandis qu’elle a été illégalement mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en ce qui concerne les aides versées après le 3 décembre 2012. L’aide d’État versée à Trenitalia au titre du troisième contrat est compatible avec le marché intérieur, à l’exception de l’aide d’État versée après le 3 décembre 2012 en ce qui concerne les services fournis sur les 14 liaisons de région à région suivantes (y compris l’ensemble des liaisons nord de l’Italie-nord de l’Italie qui leur sont associées): Abruzzes/Abruzzes; Calabre/Calabre; Campanie/Campanie; Pouilles/Pouilles; Abruzzes/Molise; Abruzzes/Pouilles; Basilicate/Pouilles; Calabre/Campanie; Molise/Pouilles; Molise/nord de l’Italie; Pouilles/nord de l’Italie; Campanie/nord de l’Italie; Basilicate/nord de l’Italie; Abruzzes/nord de l’Italie, qui est incompatible avec le marché intérieur.

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