Art. 6

En vigueur depuis le 24 nov. 2023

Article 6 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission: — le montant total des aides reçues par le bénéficiaire, — le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire, — une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, — des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire. L’Italie informe la Commission de l’avancée des mesures nationales adoptées pour l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 3. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

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