Art. 4

En vigueur depuis le 24 nov. 2023

Article 4 L’Italie récupère l’aide incompatible visée à l’article 3 auprès de Trenitalia ou, dans l’impossibilité de la récupérer auprès de Trenitalia, auprès de son successeur, Mercitalia Rail. Les sommes à rembourser portent intérêt à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur remboursement effectif. Les intérêts sont calculés sur une base composée en conformité avec le chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (299) et le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (300) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

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