Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2023
Article 2
L’aide d’État octroyée à Trenitalia au titre du premier contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret constitue une aide existante en tant qu’elle concernait les services nationaux de transport ferroviaire de fret fournis entre le 22 octobre 2003 et le 31 décembre 2003. L’aide d’État octroyée à Trenitalia au titre du premier contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret constitue une aide nouvelle en tant qu’elle concernait les services internationaux de transport ferroviaire de fret sur le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire fournis entre le 15 mars 2003 et le 31 décembre 2003.
L’aide d’État octroyée à Trenitalia au titre du deuxième contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret constitue une aide nouvelle.
L’aide d’État octroyée à Trenitalia au titre du troisième contrat pour l’exécution d’obligations de service public consistant en la prestation de services de transport ferroviaire de fret constitue une aide nouvelle.
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