Art. 16
Comptabilité des opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article 16
Comptabilité des opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt
Le comptable est chargé de garantir une comptabilité appropriée pour toutes les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt conformément aux règles comptables de l’Union et au titre XIII du règlement financier.
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