Art. 17
Établissement des états financiers
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article 17
Établissement des états financiers
1. Le comptable est chargé d’établir les états financiers annuels relatifs aux opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt conformément aux règles comptables de l’Union et en se fondant sur les informations fournies par les ordonnateurs de programme.
2. Ces états financiers font partie des comptes annuels consolidés du budget de l’Union.
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