Art. 1

En vigueur depuis le 18 juil. 2024
Article premier La présente décision établit les conditions techniques harmonisées essentielles de la disponibilité et de l’utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 40,5-43,5 GHz dans l’Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil.
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