DECISIONE·n° 1983·18 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/1983
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1983 DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2024 - sur l’harmonisation de la bande de fréquences 40,5-43,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l’Union - [notifiée sous le numéro C(2024) 1520] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2024 8 articles 1 version historisée
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