Art. 6

En vigueur depuis le 18 juil. 2024

Article 6 Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l’exploitation des systèmes de Terre visés à l’article 1er, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants applicables au titre des accords internationaux pertinents.

Historique des versions