Art. 26
Réouverture d’une procédure écrite après suspension
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 26
Réouverture d’une procédure écrite après suspension
1. Le secrétaire général procède à la réouverture d’une procédure écrite lorsque:
(a)
le ou les membres de la Commission ayant demandé la suspension lui communiquent la demande de levée de la suspension;
(b)
les conditions de fond et de forme sont réunies.
2. Le secrétaire général informe les membres de la Commission et, le cas échéant, met à leur disposition un projet d’acte modifié. Le secrétaire général fixe un nouveau délai si nécessaire.
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