Art. 28
Informations concernant les procédures écrites
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 28
Informations concernant les procédures écrites
1. Les projets d’actes politiquement sensibles et/ou importants en cours d’adoption par procédure écrite, ainsi que les projets d’acte à adopter par procédure écrite de finalisation, sont signalés à la Commission lors de sa réunion la plus proche.
2. Le secrétaire général, tenant compte des propositions du président et des membres responsables, met à disposition une liste reprenant les projets d’acte en vue de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet.
3. La liste peut faire l’objet de mises à jour jusqu’à la réunion de la Commission à laquelle les projets d’acte en question sont signalés.
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