Art. 46
Éthique et bonne conduite administrative
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 46
Éthique et bonne conduite administrative
Le personnel de la Commission respecte les règles professionnelles et éthiques les plus élevées. Il agit dans le respect des règles prévues par le statut des fonctionnaires (19) et le code de bonne conduite administrative.
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