Art. 16
Dispositions financières
En vigueur depuis le 9 déc. 2024
Article 16
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 s’élève à 2 933 303,62EUR. Le ou les montants de référence financière destinés à couvrir la mise en œuvre des dépenses du CESD pour les périodes suivantes sont décidés par le Conseil.
2. La gestion de toutes les dépenses financées par les montants de référence indiqués au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par les montants de référence indiqués au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de subvention avec le CESD.
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